Conditions générales d'utilisation En vigueur au 20/04/2020 Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par FLASH FOTO et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. flashfoto.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Article 1 : Les mentions légales L'édition du site flashfoto.fr est assurée par la Société sarl FLASH FOTO au capital de 7622 euros, immatriculée au RCS de bayonne sous le numéro 377644232, dont le siège social est situé au 21 avenue de verdun 64200 Biarritz Numéro de téléphone 0559249845 Adresse e-mail : contact@flashfoto.fr. Le Directeur de la publication est : Jean Loup Hurtrez Numéro de TVA intracommunautaire : FR62377644232 L'hébergeur du site flashfoto.fr est la société IONOS, dont le siège social est situé au 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, avec le numéro de téléphone : 09 70 80 89 11. ARTICLE 2 : Accès au site Le site flashfoto.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Le site internet propose les services suivants : web to print, commande tirage photo Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de flashfoto.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1. ARTICLE 3 : Collecte des données Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro ________________. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : · via un formulaire de contact ; · via son espace personnel ; ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. ARTICLE 5 : Responsabilité Les sources des informations diffusées sur le site flashfoto.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site flashfoto.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Le site flashfoto.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. ARTICLE 6 : Liens hypertextes Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site flashfoto.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. ARTICLE 7 : Cookies L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site flashfoto.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site flashfoto.fr. En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1. Article 1 – DÉFINITIONS Client : Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet. CGV : Conditions générales de vente. Vendeur : FLASH FOTO. Il s'agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits. Produit(s) : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet flashfoto.fr. Site internet : flashfoto.fr. Il s'agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle. Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l'achat des produits. Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens / produits (et/ou de services) entre notre société FLASH FOTO et les clients. Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation. Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société FLASH FOTO à partir du site internet flashfoto.fr. Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve. La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande. Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet flashfoto.fr Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible. Les images des produits ne sont pas contractuelles. Article 4 – LA COMMANDE Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site flashfoto.fr , pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles. Les clients passent commande directement sur le site internet flashfoto.fr. Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du mécanisme du double-clic. Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation. Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l'adresse et le mode de livraison qu'ils désirent ainsi que le mode de paiement. Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société FLASH FOTO, vendeur sur le site flashfoto.fr pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème décelé. Article 5 – LE PRIX La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date. Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi aux clients de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur d'un e-mail et après envoi de l'encaissement par le vendeur du prix. Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l'ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société FLASH FOTO et listés sur le site internet flashfoto.fr. Les différents moyens de paiement sont : – par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site flashfoto.fr ; – par chèque : le client doit établir un chèque à l'ordre de (ordre du chèque) et noter au dos le numéro de sa commande. Le chèque doit ensuite être envoyé à l'adresse FLASH FOTO 21 avenue de Verdun 64200 Biarritz ; – par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société FLASH FOTO seront transmises par mail aux clients lorsqu'ils auront sélectionné ce mode de paiement. – Par PAYPAL Article 7 – RETARD DE PAIEMENT La société FLASH FOTO) se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d'honorer une commande qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle ou totale un commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes et dans l'objectif de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaire d'une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients. Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. Cela vaut également preuve de l'accord des clients sur l'exigibilité des sommes dues. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société FLASH FOTO dans les plus brefs délais. Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse. Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande. Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l'instant où ils consultent la disponibilité des produits. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l'exactitude des informations données relatives à l'adresse. Lorsque des colis sont renvoyés à la société FLASH FOTO, la société peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée. La société, vendeur, s'engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires. Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société. La société FLASH FOTO ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu'après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable. Si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable. Si la livraison n'est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés. Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l'expéditeur. Au moment de la livraison, si l'emballage d'origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent alors vérifier l'état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison. Article 10 – ERREUR DE LIVRAISON Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de la société FLASH FOTO les réclamations d'erreur de livraison ou de non conformité des produits par rapport au bon de commande. Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées. Les réclamations doivent être faites soit par téléphone au 0559249845, soit par courrier électronique contact@flashfoto.fr. Lorsqu'il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société FLASH FOTO dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante FLASH FOTO 21 avenue de Verdun 64200 Biarritz Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société. Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION 1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients. Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit. Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n'ont pas à motiver leur décision ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l'article L.221-23 du code de la consommation. Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société FLASH FOTO de leur décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire suivant par courrier électronique contact@flashfoto.fr ou courrier postal à l'adresse FLASH FOTO. 21 avenue de Verdun 64200 Biarritz : « A l'attention de la société nom de la société), Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous : Commandé le(*) / reçu le(*) :............................................. Nom du (des) consommateur(s) :...................................... Adresse du (des consommateurs) :................................... Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :.............................................................................. Date :.................................................................................. Signature :.......................................................................... (*) = Rayez la mention inutile. » 2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel . Dès lors, toutes les impressions, numériques ou photo, que ce soit sur papier ou sur supports spéciaux, ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation. 3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société FLASH FOTO est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société FLASH FOTO a été informée de la décision des clients de se rétracter. Article 12 – FORCE MAJEURE Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente. Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi. Article 13 – GARANTIES 1 – GARANTIE LÉGALE La société FLASH FOTO garantit les clients contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits. La société est garante de l'ensemble des produits et biens du contrat de vente. Elle s'assure qu'aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits. Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil. Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent : – bénéficier d'un délai obligatoire jusqu'à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l'encontre du vendeur, la société FLASH FOTO; – choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; – les clients sont aussi dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l'achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d'occasion. 2 – GARANTIE COMMERCIALE Article 14 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le contenu du site internet de la société FLASH FOTO à savoir le site flashfoto.fr demeure la propriété du vendeur. La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet. Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de la société FLASH FOTO. En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s'obligent à n'utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales. Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations recueillies par la société FLASH FOTO bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018. La société FLASH FOTO collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données. La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients. Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société. Les clients ont la possibilité de s'opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l'adresse suivante : FLASH FOTO. 21 avenue de Verdun 64200 Biarritz Les clients disposent également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu'ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l'adresse est indiqué ci-dessus, ou en adressant un courrier électronique à contact@flashfoto.fr Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d'en demandeur leur destruction ou de les transmettre à une autre société. Article 16 – NON - VALIDATION PARTIELLE Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté. Article 17 – LOI APPLICABLE Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires. Article 18 – LITIGES En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre la société FLASH FOTO et les clients seront soumis aux tribunaux compétents. Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l'article L. 612-1 du code de commerce. La société FLASH FOTO adhère en ce sens au service du médiateur